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Les interventions de Benjamin Lucas-Lundy sur ce dossier
26 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF30 au texte N° 272 - Article 23 (Adopté)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les dépenses réelles de fonctionnement sont minorées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 232‑...
30/09/2022 — Amendement N° CF65 au texte N° 272 - Article 23 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes pu...
30/09/2022 — Amendement N° CF66 au texte N° 272 - Article 23 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les emprunts réalisés pour la mise en œuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. » Exposé sommaire : À l’imag...
30/09/2022 — Amendement N° CF40 au texte N° 272 - Article 23 (Adopté)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Supprimer les alinéas 10 à 20 et 25 à 33. Exposé sommaire : Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027. Aggravant le dispositif de Cahors, il augmente le nombre ...
30/09/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 272 - Article 23 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses rée...
30/09/2022 — Amendement N° CF67 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action de la politique nationale pour la transi...
