Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Au troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4,222-1 à 222-18, 225-4-13 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de s'inscrire aux concours de la justice avec une "maitrise" au vu des difficultés d'accès à un parcours de "master" au complet. Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devons pas freiner l'acces aux concours.

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de s'inscrire aux concours de la justice avec une "maitrise" au vu des difficultés d'accès à un parcours de "master" au complet. Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devons pas freiner l'acces aux concours.

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « amende » insérer les mots : « inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Par exception au premier alinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cette conver...

Compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captations des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Ils intégreront la catégorie A, compte tenu du niveau de responsabilité et de technicité qu’implique l’exercice de leurs missions d’authentification de la procédure et d’assistance du magistrat. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux reconnaître l’engagem...

Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser la cohérence du droit pénal de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la cohérence du droit pénal d...

Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion s...

Compléter l’alinéa 353 par la phrase suivante : « Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. L...

Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, dans l’attente de l’évaluation de la réforme du « bloc peine », une expérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire national pour redonner toute sa place à la détermination des modalités d’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations non aménagées à l’audience ainsi ...

À l’alinéa 32, après le mot : « contrôler » insérer les mots : « la validité du titre exécutoire et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il est saisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir de contrôler d’office la validité du titre exécutoire. Il entrera ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin. Elle peut entraîner de grandes difficultés financières (surendettements, perte de logement) pour des personnes souvent en situation précaire (l...

Rédiger ainsi cet article : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont con...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés. Les modalités d’application de cette information seraient...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention ». Exposé sommaire : Suivant la logique des recommandations de la Défenseure des droits, nous proposons de renforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant sur l’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garanties ég...

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire aux personnels pénitentiaires auxquels les caméras sont confiés tout accès, même indirect, aux enregistrements auxquels ils procèdent.