Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'ap...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 %» ; 2° Au premier alinéa du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. - A l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 9, ajouter l’alinéa suivant : “Pour les projets d'investissement destinés à créer ou rénover un équipement sportif, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le départe...

I. – Après le e) du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus pr...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100.000 € » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ...

I. – A l’article 238 bis du code général : 1° Le 2 est ainsi modifié : – À la première phrase du premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; – Au second alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : – Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 40 ...

I. – Au premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, les deux occurrences du taux : « 60 %» sont remplacées par le taux : « 80 %». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du liv...

I. – À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. – Après le premier alinéa de l’article...

I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...