Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1072A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, les deux occurrences du taux : « 60 %» sont remplacées par le taux : « 80 %».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le plafond de la réduction d’impôt ouverte aux entreprises qui effectuent notamment des versements à des organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif a été fixé en numéraire à 20.000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé que le plafond en numéraire.
Afin d’aider nos associations, notamment les associations sportives dans l’objectif de faire de la France une grande nation sportive, il est nécessaire de permettre aux entreprises d’aider davantage ses structures vecteurs des valeurs d’entraide, de partage, de dépassement de soi.
Ainsi, cet amendement prévoit de porter le taux de la réduction d’impôt à 80 % des dons effectués pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros sans pour autant modifier les plafonds d’ores et déjà prévu par le code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.