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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1100A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 %» ;
2° Au premier alinéa du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2020, 5 466 211 ménages ont bénéficié d’une réduction de leur impôt sur le revenu conformément à l’article 200 du code général des impôts.
Les dispositions actuelles prévoient que les versements effectués aux associations visées par la loi ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66% de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable du ménage.
Afin de soutenir davantage les associations, cet amendement rend plus attractif le dispositif de réduction d’impôt pour les ménages qui souhaitent faire un don à l’un de ces organismes reconnues par la loi.
Par concordance, il est proposé que le montant de la réduction d’impôt pour les versements effectués au profit d’organisme non lucratif qui procèdent notamment à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, passe de 75 à 80 %.
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