Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périm...

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accom...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit...

À l’alinéa 237, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'alinéa 2...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être mena...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-B Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne âgée de plus de 70 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : L’article donne la possibilité au juge des libertés et de la détention d’ordonner la détention provisoire d’une personne mise en...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 3 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 : « liées au travail et à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des dé...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »	2022 (pour mémoire)	2023 (pour mémoire)	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de ... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL611 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée ... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL722 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Bordes, M. Houssin, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé,... Supprimer l’alinéa 296. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est de bon sens. En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité. Tel est le but de cet amendement. Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL591 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL555 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle. Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL595 au texte N° 1346 - Article 7 (Retiré) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés cons... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org