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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL533 (Rejeté)

Publié le 17 juin 2023 par : Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 1er

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le fait que la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial soit plafonnée.

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