Amendement N° CL635 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement, assortie d’un mandat de dépôt, pour les violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publiques ou chargées d'une mission de service public.

Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l'adoption de cette mesure revêt une importance capitale pour renforcer la sécurité des personnes dépositaires de l'autorité publique et des agents exerçant une mission de service public. En instaurant des peines minimales assorties d'un mandat de dépôt, nous envoyons un message clair sur notre détermination à lutter contre les violences perpétrées envers ceux qui assurent l'ordre et la protection de notre société.

Les sources du ministère de l’Intérieur le démontrent : les outrages, et les violences commis sur des membres des forces de sécurité publique sont en continuelle hausse depuis 2000 et se trouvent aujourd’hui à un niveau plus élevé qu’en 2005 qui avait pourtant été marqué par la récurrence d’émeutes urbaines. La récurrence des violences subies par les membres des forces de l’ordre est un constat qui fait consensus dans notre société. Condamner avec fermeté les violences à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d'une mission de service public s’inscrit dans l’objectif de dissuader l’individu d’un jour réitérer les mêmes faits.

Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.