Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 7 (appelé par priorité))

Nous avons examiné cette question dans le détail. Il est vrai qu'on pourrait considérer que les dispositions prévues par la loi « climat et résilience » ne devraient bénéficier qu'aux communes qui ont fusionné après l'adoption de la loi. Pour autant, à examiner plus précisément ce que vous proposez dans l'amendement, changer la date ne modifier...

Je sais votre attachement au développement des communes de montagne. Nous l'avons dit hier, l'intérêt du format retenu pour la garantie rurale, qui consiste à conférer un hectare à toutes les communes qui en bénéficient, est d'être clair et de respecter le principe d'égalité. Ne lui retirons pas ces qualités. Par ailleurs, ces communes sont dé...

Nous avons abordé ce sujet en commission. Je comprends tout à fait votre préoccupation : l'enjeu du développement ferroviaire est primordial à l'échelle du pays, mais aussi à celle d'un territoire. En effet, le métro ou le train constituent souvent une nouvelle entrée dans la ville. Néanmoins, ces infrastructures sont très souvent implantées da...

Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu'à la construction de nouveaux logements, c'est d'ailleurs l'objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds ...

Je voudrais rappeler que la répartition dont nous parlons se fera à enveloppe constante, et c'est bien là l'essentiel. Madame Belluco, j'ai bien évidemment songé à la mutualisation de l'artificialisation des projets d'intérêt intercommunal, puisque nous sommes à l'origine de son introduction dans le texte, mais nous ne parlons pas ici d'une en...

Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l'articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l'amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favo...

Supprimer purement et simplement l'article me semble excessif, d'autant que cela nous empêcherait d'avoir certains débats nécessaires, notamment sur le contenu même de la garantie ou sur la majoration.

La garantie rurale répond à une vraie attente de la ruralité et c'est pour y répondre que nous nous trouvons ce jeudi soir dans l'hémicycle. Sans les alertes que celle-ci nous a adressées sur les modalités de la mise en œuvre de la loi « climat et résilience », nous en serions restés aux simples objectifs et à leurs déclinaisons énoncés par ce ...

Votre intervention, comme l'intervention précédente, soulève la question déterminante de l'adéquation des droits à construire consacrés pour la prochaine décennie à la consommation de la décennie précédente. Il s'agit d'éviter de sanctionner les bons élèves et de récompenser les mauvais. Plusieurs d'entre vous ont dénoncé ce risque, que faisait...

À l'inverse, une commune ayant beaucoup consommé car elle avait beaucoup de besoins, sauf cas particulier d'un projet spécifique ou autre, pourra moins construire que la moyenne du territoire sur lequel elle se trouve. Je salue votre effort pour contourner le risque de sanctionner à contretemps les bons et les mauvais élèves, mais il aurait po...

Cela aurait été dommage de ne pas avoir ce débat ! Je reconnais que le dispositif de l'hectare n'est pas parfait, car il ne tient pas compte des différences démographiques ni des besoins de développement de chacune des communes. Une commune de 50 habitants, pourvu qu'elle ne reste pas au RNU, qu'elle s'engage à utiliser la carte communale, un ...

La loi « climat et résilience » ne s'applique pas aux communes soumises au RNU qui n'ont donc pas l'obligation de diminuer de 50 % l'artificialisation de leurs sols en dix ans. Il ne s'agit donc pas de savoir si ces communes pourront construire davantage après la loi « climat et résilience » qu'avant – ce qui serait ubuesque. J'ajoute que, mêm...

J'ai le texte sous les yeux, je ne pense pas que ce soit nécessaire. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d'urbanisme, un document en tenan...

La garantie rurale prévoit une surface de 1 hectare, ce qui a l'avantage d'assurer clarté et égalité. Ne lui enlevons pas ces qualités. Avis défavorable. Pour la même raison, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements à venir qui visent à prévoir des exemptions ou à définir des taux différenciés.

Comme je l'ai dit en commission, je nous invite à nous concentrer sur les dix prochaines années. Nous verrons au moment de la clause de revoyure s'il est nécessaire d'adapter les dispositifs pour les décennies suivantes. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ces débats sur le meilleur ratio à fixer pour la garantie rurale. L'Assemblée s'est exprimée, mais je vous propose de maintenir la décision prise en commission. Avis défavorable.

Il s'agit là encore de prendre en compte les efforts passés. Cela dit, vous placez le curseur assez loin, de sorte que les actions de la décennie précédente pèseraient lourdement sur les décennies à venir. Cela reviendrait à dire aux communes qu'elles ont le droit d'artificialiser au moins un hectare – c'est un plancher – si elles ont artificia...

Les communes ayant le moins artificialisé seraient autorisées à artificialiser davantage ! Je comprends votre idée, mais le dispositif que vous proposez ne me semble pas complètement abouti. Avis défavorable.

L'idée de la mutualisation est intéressante ; nous l'avons abordée en commission, lors de la discussion d'un amendement du groupe Démocrate. Nous serons d'ailleurs favorables à l'amendement n° 410 de M. Cosson, qui vise à préciser les contours de cette mutualisation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.