Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 1er)

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante...

Vous proposez donc de remplacer « d'atteindre » par « de tendre vers ». On comprend l'idée de rendre les objectifs indicatifs tout en conservant la trajectoire de diminution. C'est plus ou moins ce que l'on a fait dans le passé et avant l'adoption de la loi « climat et résilience » : tous les documents d'urbanisme prévoyaient déjà qu'il fallait...

Cela a produit quelques effets, mais pas suffisamment par rapport aux objectifs ambitieux que l'on a pu fixer. Nous constatons qu'il faut améliorer le dispositif – ce que nous essayons de faire – pour continuer à avancer en ce sens. L'adoption de ces amendements reviendrait à fragiliser ces orientations. C'est pourquoi je demanderais leur retra...

Vous voulez fixer le ZAN à 2040, alors que la loi « climat et résilience » a déjà fixé des objectifs très ambitieux. Ne tombons pas dans le toujours plus. Quand je vous écoute, je ne peux m'empêcher de m'interroger. Si nous avions mis 2040, vous auriez demandé 2035 ?

Nous avons des objectifs très ambitieux qui nécessitent déjà des aménagements pour accompagner au mieux les collectivités. Ne tombons pas dans la surenchère. Avis défavorable.

Pour la première décennie, 2021-2031, les objectifs de diminution de l'artificialisation concernent exclusivement les Enaf. Cela signifie que sont exclues les opérations de densification, comprises dans l'enveloppe urbaine déjà existante – c'est-à-dire classées en continuité urbaine, en zone urbaine ou à urbaniser. Ces dernières ne seront prise...

Que l'on estime que ces objectifs seront compliqués à atteindre ou qu'on ne les partage pas, c'est une chose, mais toutes les communes et les collectivités locales ont désormais intégré le calendrier que vous mentionnez et que nous avons déjà assoupli. Je ne souhaite pas que nous apportions encore davantage de souplesse. Avis défavorable.

Votre amendement est pertinent, dans la mesure où vous souhaitez tenir compte des objectifs démographiques locaux. Nous avons sincèrement réfléchi à cette possibilité, mais il se trouve que ces projections sont déjà prises en considération dans les Scot et les différents documents d'urbanisme.

Sur cet aspect, votre demande est donc satisfaite. Pour le reste, la territorialisation de l'objectif ZAN reste à la libre appréciation des régions. Un de nos débats en commission portait précisément sur la question de savoir s'il fallait obliger les régions à imposer cette territorialisation dans les Sraddet. Le choix a été fait – de manière ...

Votre préoccupation est légitime : il faut évidemment privilégier un développement territorial le plus équilibré possible et tenant compte de toutes les spécificités locales. Votre demande est cependant satisfaite, puisque c'est précisément tout l'objet des documents d'urbanisme que de planifier les choses en veillant à assurer un équilibre en ...

Nous aurons également l'occasion, lors de l'examen de l'article 8, d'aborder la prise en considération des efforts passés que vous évoquez. D'autres mécanismes doivent permettre de veiller à cet équilibre, comme la garantie rurale, dont nous avons déjà longuement parlé et que nous évoquerons à nouveau dans le cadre de l'article 7 ; ou encore le...

Vous avez raison de dire qu'il existe des contraintes spécifiques aux territoires ultramarins. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a été décidé, dans le cadre de loi « climat et résilience », de ne pas les soumettre à l'objectif de réduction de 50 % à horizon 2031. Il s'agit d'une dérogation notable. Par ailleurs, ils doivent, comme c'est...

Nous avons déjà évoqué tout à l'heure les enjeux liés au RNU et à la constructibilité limitée. Comme nous l'avons déjà dit, votre demande apparaît comme satisfaite. Avis défavorable.

D'un côté, certains demandent des exemptions plus importantes, de l'autre, on nous demande d'appliquer partout le principe de 50 % de diminution du rythme de l'artificialisation. J'ai envie de vous dire : « Mettez-vous d'accord. »

Je voudrais tout de même souligner qu'en Île-de-France, les enjeux sont très particuliers, sachant que c'est la région où vit un Français sur cinq, que le taux de densité est de très loin le plus important du pays et que ce territoire a très peu consommé de terres par rapport à l'importance de sa population en comparaison des autres. C'est pour...

…jusqu'à la promulgation du présent texte. Autrement dit, c'est au moment où la loi va être promulguée que votre suspension deviendra effective : votre amendement est donc inopérant. Avis défavorable.

Le principe de constructibilité limitée interdit aux communes soumises au RNU de construire en dehors d'une enveloppe urbaine comprenant dents creuses et friches. Votre amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable. Quant aux sous-amendements, j'y suis défavorable.

Nous venons d'entendre une belle série d'amendements d'obstruction de la part des groupes Rassemblement national et Les Républicains.

Je voudrais rétablir quelques vérités. Vous expliquez que ce sont les métropoles qui consomment du foncier…

Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres, parce que vous n'en avez cité aucun depuis vingt minutes que vous parlez : il y a 31 000 communes peu denses ou très peu denses, au sens de l'Insee – concrètement, ce sont les communes rurales. En 2021, elles ont accueilli moins d'un tiers de l'évolution de la population, moins d'un cinquième...