Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier
3165 amendements trouvés
Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 2 millions » sont remplacés par les mots : « 1 million » ; 2° À la même première phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la même première phrase, les mots : « et la fraction sup...
I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑48 est ainsi modifié : 1° À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À compter du 1er janvier 2025, à la quatri...
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...
L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher de mettre un litre ...
I. – Au deuxième alinéa du 2° du 1. de L’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’im...
I. Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle ...
Le titre II de la première partie du code général des impôts complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXIV « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse « Art. 302 bis ZS – I. - L’achat de toute arme de catégorie C et D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la séc...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la ...
I. – À l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». II. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 25 % . IV. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». V. – À l'alinéa 143, substituer au nombre :...
Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La taxe est assis...
Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. – 1° – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication d...
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, ». 2° L’article est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La plus-value brute réal...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « aa) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 2030. » ; » Exposé sommaire : Par cet ame...
Au premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la contribution des employeurs à l’effort de construction à 1 % de la masse salariale contre 0.45 % aujourd...
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 631 577 975 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier...
L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-équipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part c...
L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant :
Masse en ordre de marche (en kilogramme) | Montant (en euros par... |