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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2794A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – À l’alinéa 471, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
III. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 25 % .
IV. – Au même alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
V. – À l'alinéa 143, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 40 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 639 et 640.
VII. – Supprimer l’alinéa 876.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de fixer au présent article un taux de 25%, un seuil d’assujettissement des entreprises de 40 millions de chiffre d’affaire. Nous proposons également de supprimer le recours à des ordonnances.
Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permis une prise de conscience générale qui est très difficilement contestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou en tout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récent rapport du président de la Commission des finances Éric Coquerel et du Rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montre l’aisance avec laquelle ces grandes entreprises, étrangères pour la plupart, pratiquent une optimisation fiscale agressive qui peuvent éluder 98% de leur chiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée sur une base imposable qui correspond à 2% de leur chiffre d’affaires réel. Cela facilite donc les entreprises étrangères face aux sociétés françaises, ce qui crée une distorsion de concurrence. Par exemple, LeBonCoin, entreprise française faisant toute ou partie de son activité en France se retrouve lésée face à Amazon, entreprise américaine qui réalise 10,5 milliards d’euros de ventes en France en 2022 , tout en pratiquant des méthodes d’évitement fiscal pour éviter de débourser le moindre centime d’impôt sur les sociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices BEPS prévoit deux piliers fiscaux pour lutter contre ce fléau dont les seuls gagnant sont les fraudeurs. Le second pilier est celui qui nous intéresse puisqu’il institue une taxation minimale mondiale pour les sociétés à hauteur de 15%.
L’administration Biden proposait initialement d’instaurer un taux minimal de 21 % sur les bénéfices des multinationales, bien supérieur aux 15% jusqu’alors envisagés par l’OCDE, sans être révolutionnaires pour autant (l’ICRICT préconise 25%). Ces annonces avaient d’ailleurs été bien reçues : par exemple par Gina Gopinath, économiste en chef du FMI, ou même Jeff Bezos, soucieux de ne pas voir appliquer une taxe spécifique sur les géants du numérique, potentiellement plus coûteuse.
Affaiblies par la réticence de certains États, comme la France, les négociations ont finalement abouties à la fixation d'un taux de 15%.
Ce taux correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans ce dossier. Janet Yellen (secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaient adopté une fiscalité spécifique pour les GAFAM, qu'ils l'abandonnent en contrepartie de l'accord. des années, les GAFAM évitent très largement l’impôt sur les sociétés avec la complicité du gouvernements états-unien : Donald Trump leur a par exemple permis de rapatrier aux États-Unis les bénéfices réalisés en Europe à des taux variant entre 9 et 15,5%. Face à la concurrence des GAFAM avec les BATX (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi), un taux minimal d’imposition est un bien faible prix à payer pour les GAFAM en échange du soutien du gouvernement, et de l’assurance de ne pas se voir appliquer de véritable taxation.
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