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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er bis a)
Les interventions d'Aurélien Taché
Les amendements de Aurélien Taché pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 1er bis A vise à créer un nouveau délit – encore un ! –, celui d'incitation à occuper un logement de manière illicite. Que font aujourd'hui les services de l'État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu'en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jus...
