Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5 (appelé par priorité))

Encore une fois, le Gouvernement est en désaccord avec sa minorité – c'est une leçon que nous retiendrons. Nous voyons bien la contradiction d'esprit entre ces deux propositions. Notre groupe soutiendra l'amendement n° 121, qui sauve l'essentiel. Certains délais sont protecteurs – c'est pour cela que nous approuvons l'amendement –, d'autres son...