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Les interventions de Aurélien Saintoul sur ce dossier
1653 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 3720 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Dufour, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises n’ont pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité profess...
01/02/2023 — Amendement N° 3719 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Dufour, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher
Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 14,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition...
01/02/2023 — Amendement N° 3718 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Martin, M. Tavel, Mme Dufour, Mme Soudais, M. Saintoul, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher
Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 14,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition...
01/02/2023 — Amendement N° 3425 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 010 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3424 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 009 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3423 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 008 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3422 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 007 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3421 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 006 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3420 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 005 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3419 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 004 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3418 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 003 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3417 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 002 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3416 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3415 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 040 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3414 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 039 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3413 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 038 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3412 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 037 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3411 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 036 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3410 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 035 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
01/02/2023 — Amendement N° 3409 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Saintoul, M. Tavel, Mme Manon Meunier, Mme Élisa Martin, Mme Leboucher, Mme Soudais, Mme Dufour
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 034 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
