Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier

163 amendements trouvés


06/05/2024 — Amendement N° 23 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Vir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée...

06/05/2024 — Amendement N° 22 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Vir...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

06/05/2024 — Amendement N° 21 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, ...

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

06/05/2024 — Amendement N° 20 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Minot, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Ne...

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs lo...

06/05/2024 — Amendement N° 19 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordie...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

06/05/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rétablie :...

06/05/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
M. Dive, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Cordier, Mm...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par...

06/05/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Dive, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Grue...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

06/05/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
M. Dive, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Viry, M. Cordier, Mme Bonn...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

06/05/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

06/05/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme ...

Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 212‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IX est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figu...

06/05/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard...

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2° bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Eta...

06/05/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. V...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social ...

06/05/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. C...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

06/05/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. C...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

06/05/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. C...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...

06/05/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

06/05/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. Cordi...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

06/05/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Dive, Mme Genevard, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Viry, M. C...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

06/05/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Dive, Mme Genevard, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. ...

Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses pr...