Protection des logements contre l'occupation illicite
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et deux mois d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner de deux mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement rég...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et six mois d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitt...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis plus de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'un délai de deux mois pour que l'infraction prévue soit caractérisée. Ainsi, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domicile d'autrui » les mots : « un local à usage d’habitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement en cohérence avec la définition de la nouvelle infraction proposée pour élargir la protection des biens immobiliers à l'article 1er A de la présente proposition de loi. Ainsi ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un comm...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots suivants : « , qu’il soit occupé ou non, ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l'objectif d'expliciter la nature de l'infraction d'introduction dans un l...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 30 000 euros », le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les phéno...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale d...

À l’alinéa 2, après les mots : « punie de », insérer les mots suivants : « deux mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction en incluant une peine d’emprisonnement pour le délit de propagande ou de publicité incitant à l’occupation illicite.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et la remise en état dudit bien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni t...

Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être engagé si les conditions sont réunies pour en bénéficier, en particulier en cas d'indigence des auteurs de ladite occupation." Exposé...

I. – Substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit bien » . Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette période d’occupation » les mots : « la période de procédure d’expulsion ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la présence a été constatée ». Exposé sommaire : Cet ...

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ; 2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai de soixante‑douze heures suivant le terme prévu de la location. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en ses termes exacts une suggestion de Marine Le Pen dans sa proposition de loi vi...

Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier. On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux...

À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre avec précision les chiffres ainsi que les conséquences qu'ont eu les ...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni ti...

I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. II. – Le défaut de présenta...