Loi européenne sur l'espace

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1 A. Appelle à une vigilance accrue des État membres de l’Union européenne sur l’extraterritorialité de certains droits extra-européens, et afin de développer autant que possible la production en Europe, et plus particulièrement en France, de composants spatiaux, dans un souci d’autonomie stratég...

À l’alinéa 20, après le mot : « stratégique » insérer les mots : « et dual » Exposé sommaire : Le secteur spatial est fortement dual puisque les technologies spatiales développées par des entreprises européennes peuvent avoir une utilisation civile comme militaire. Cette dualité a de multiples conséquences qui doivent être prises en compte...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de protéger en premier lieu les intérêts de la France, nation reconnue pour son excellence dans le domaine spatial, lors de l’élaboration d’une politique européenne spatiale ; » Exposé sommaire : La France occupe dans le paysage spatial européen une place essentielle. L...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Le sujet du spatial s’imposant comme l’un des plus fondamentaux de notre temps, il convient à ce que l’adhésion ou la non-adhésion aux traités spatiaux internationaux (Moon Treaty, Accords Artemis par exemple), tout comme leur signature, relève avant tout de la compétence première des Etats-membres, et...