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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A. Appelle à une vigilance accrue des État membres de l’Union européenne sur l’extraterritorialité de certains droits extra-européens, et afin de développer autant que possible la production en Europe, et plus particulièrement en France, de composants spatiaux, dans un souci d’autonomie stratégique européenne ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement est justifié par l’existence de la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (en anglais International Traffic in Arms Regulations, ITAR), qui est un ensemble de règlements américains encadrant l’exportation d’objets « sensibles » liés notamment à la défense nationale, et qui a déjà affecté négativement la capacité de l’Europe a mener ses projets spatiaux.
Ainsi, certains projets tels que Falcon Eye ont été retardés ou annulés par Thalès, quand les Américains ont bloqué l’exportation vers l’Europe des composants ITAR nécessaires aux lancements vers l’espace.
Si les Américains protègent leurs propres intérêts, il est normal que les Français, et plus largement les Européens, fassent de même. Il convient que l’ensemble des acteurs européens du spatial accordent une vigilance particulière à l’extraterritorialité de certains composants, afin qu’un blocage diplomatique n’entraine pas l’arrêt des projets spatiaux européens. A ce titre, encourager par la commande publique la production de composants jusque là commandés aux Américains afin d’assurer l’indépendance européenne en matière de spatial, apparaît comme une évidence.
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