Lutte contre les dérives sectaires

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association rec...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit, au titre de la peine mentionnée à l'alinéa 4, que lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne. ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 125 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » les mots : « fait l’objet d’une mesure de protection juridique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à préférer l'introduction d'une base objective et prév...

À la fin, supprimer la référence : « 223-15-3, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte. ...

Supprimer les mots : « à la prévention des phénomènes sectaires et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une homogénéité terminologique au sein du présent projet de loi. En effet, son titre laisse entendre qu'il vise à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Cette lutte comprend, par nature, un volet préventif et il...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que des élus locaux ». Exposé sommaire : Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'il s'agisse de leurs proch...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , adressée à une personne ou à un groupe de personnes déterminées, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour but de distinguer les actes de provocation faits directement à une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis, introduit en commission des Lois, instaure une forme d'immunité au bénéfice du médecin, normalement soumis au secret médical consacré par l'article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de plac...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une homogénéité terminologique au sein du présent projet de loi. En effet, son titre laisse entendre qu'il vise à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Cette lutte comprend, par nature, un volet préven...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « estime en conscience que cette sujétion a » les mots : « dispose d’éléments suffisamment probants laissant penser que de tels faits sont établis et qu’ils ont ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser et consolider les bases sur lesquelles le profes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure qui sont amenés à traiter des questions relatives à la lutte contre les dérives sectaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est man...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent ne pas être constitués » les mots : « ne peuvent être regardés comme constitués ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à réduire l'arbitraire contenu dans la formulation retenue par le présent article, qui prévoit que les délits visés "peuvent ne pas être const...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire impliqu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et mettent en œuvre, dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la per...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine c...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et mettent en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne » Exposé sommaire : Le présent article instaure un...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémenta...