Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de c...

À la fin de l’article L. 211‑2 du code de l’environnement, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. Les règles relatives aux seuils d’alerte et de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines déterminées par décret en Conseil d’État sont uniformisées et applicables à l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe comme objectif prioritaire la sanctuarisation de l’ensemble du système de haies bocagères. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères. L’intensificatio...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite a...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , d’innovation et de diffusion des connaissances » les mots : « et d’innovation publiques ainsi que de diffusion des connaissances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que les efforts de recherche soutenus par l'État et les collectivités territoriales doivent se concentrer sur...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces actions de développement permettent de conduire une politique de diversification agricole des territoires, notamment afin de considérer dans l’aménagement du territoire la coopération entre les filières d’élevage et les filières de production végétale, et de permettre ainsi un cycle environne...

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, sont insérés une section et un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigés : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. « En zone de répartiti...

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. » Exposé sommaire : Par...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements dispensant l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de la restauration intègrent des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environneme...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un nom de diplôme plus adapté aux normes et aux usages des secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Conseil d'Etat, dans son avis N° 408136 du 21 mars 2024 sur le projet de loi d'orientation pour la ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif de créer au moins 277 postes d’équivalent temps pleine dans l’enseignement public agricole » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « actes », insérer les mots : « autres que des interventions chirurgicales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6 procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les interventions chirurgicales des actes que des personnes non vé...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence éviter, réduire, compenser. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter Réduire Compenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu'en ...

Une campagne de communication auprès du grand public sera menée pour clarifier les engagements environnementaux et les pratiques associées aux divers labels et certifications. En particulier, il s’agit de bien différencier les critères et leurs implications sur la qualité des produits des labels « Haute Valeur Environnementale » et « Agricultur...

Le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute Valeur Environnementale » sont maintenues. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre fin à la labellisation « Haute Vale...

La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de laïcité, de liberté de conscience et d’égal accès de tous au service public, ainsi que de lutte contre les stéréotypes sexués et de promotion de la santé à l’école » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'enseignement agricole soit explicitement soumis au respect de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – généraliser l’expérimentation des paiements pour services environnementaux (PSE) gérés à l’échelle des bassins par les agences de l’eau afin de rémunérer les agriculteurs et les agricultrices qui modifient leurs pratiques de façon à préserver la ressource en eau ; ». Exposé sommaire : Par cet...