Industrie verte
(Article 13)

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprises vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la l...

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit de travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulation...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la localisation de l’activité soit systématiquement prise en compte dans les...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant les critères environnementaux les plus avantageux est systématiquement privilégiée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi qu'à performance économique égale, l'offre la plus performante en termes env...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « économiquement la plus avantageuse », les mots : « écologiquement la plus pertinente pour répondre aux besoins de la population ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « la plus avantageuse », les mots : « et écologiquement la plus ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « serre » insérer les mots : « ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon des critères équivalents à ceux s’appliquant aux personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « risque », les mots : « présente un risque avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'encadrer la dérogation au principe d'allotissement prévue à l'article 12 bis, en précisant que la dérogation ne peut être accordé qu'en présence de risque avéré sur l'aboutissement du marché. Il...

Le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de leur lieu de production en concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Elle intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport tout au long de la vie du prod...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou dont les fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché ne satisfont pas aux obligations de publication d’informations résultant des mesures de transposition mentionnées au 1° du présent I ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre d’exclure des marchés pub...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’appréciation de l’autorité contractante » les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à mettre l'important levier de la commande publique au service de la transformation écologique et sociale de l'économie en proposant d'exclure de pl...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, il est remis à la représentation nationale, une étude actualisée de « RELLE » à La Réunion, (« RElocaliser l’Économie locaLE ») et une étude similaire est proposée aux territoires ultramarins qui le souhaitent. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une actualisa...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est reconnu pour l’opération d’aménagement d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, Santé publique France fait procéder dans un délai de cinq ans...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnu pour un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est reconnu pour l’opération d’aménagement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder dans les cinq ans qui suivent l’a...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance ...

Les conditions d’achat imposées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 à L. 1212‑4 du code de la commande publique de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure...

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 à L. 1212‑4 du code de la commande publique imposent des seuils maximaux d’émissions de gaz à effet de serre dans les conditions d’achat d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable par rapport soit à la puissance installée soit à la quantité d’éne...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de mise en compatibilité ne peut être engagée si le le lieu d’implantation du projet se trouve sur une zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du chan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Lorsqu’un projet industriel est qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur conformément au I du présent article et relève du statut d’installation classée pour la protection de l’environnement, cela entraîne pour l’autorité administrative compétente l’obligation de faire procéder...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente demande à Santé publique France de procéder à une campagne de prélèvements sanitaires auprès des salariés et d...