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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1130 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 9 bis A
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, faisant l’objet d’une obligation d’achat et situées en métropole continentale fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie doivent imposer un bilan carbone inférieur à 400 kg eq CO2/kWc pour les demandes déposées après le 1er janvier 2027 et un bilan carbone inférieur à 250 kg eq CO2/kWc pour les demandes déposées après le 1er janvier 2030 pour bénéficier de l’obligation d’achat. Les modalités de calcul de ce bilan carbone sont fixées par arrêté ministériel. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à imposer l’abaissement de la limite de bilan carbone des installations photovoltaïques fixée par arrêté ministériel à un seuil de 400 kg au 1er janvier 2027 et de 250 kg eqCO2/kWc au 1er janvier 2030 au lieu des 550 kg eqCO2/kWc actuellement. En effet, une limite plus basse permettrait l’émergence d’une filière photovoltaïque très bas carbone en France et d’éviter l’importation massive de panneaux solaires produits à l’aide d’une électricité carbonée. La valeur de 250 kg eqCO2/kWc s’appuie sur le bilan carbone qu'aurait des installations photovoltaïques avec des panneaux fabriqués en France. Le délai de 7 ans devrait permettre aux acteurs de la filière d’adapter leur outils de production.
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