Partage de la valeur au sein de l'entreprise
(Article 3)

Monsieur le ministre, vous dites qu'on ne peut pas retirer un élément de l'accord national interprofessionnel. Je vous repose alors la question que nous vous avons posée plusieurs fois hier déjà : où se trouve transcrit le principe de non-substitution des primes au salaire dans le projet de loi sur le partage de la valeur ? Vous nous avez répon...

Il n'y a pas de disposition légale qui permette aujourd'hui d'éviter cette substitution. On vous le demandera donc autant de fois qu'il le faudra : où se trouve le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire dans ce projet de loi ? Tant que vous n'aurez pas répondu, vous ne pourrez pas sérieusement prétexter qu'il ne fa...

alors que vous-même avez exclu de ce projet de loi un principe extrêmement important ! Nous nous opposons à cette prime de partage de la valeur tout simplement parce qu'il n'y a pas de dispositif qui permette d'éviter le phénomène de substitution.

Nous sommes évidemment favorables à ce que le rapport donne de telles précisions. Nous y verrons ainsi plus clair, notamment en ce qui concerne la substitution ou la non-substitution des primes au salaire. Monsieur le ministre, vos réponses ne nous satisfont pas. D'abord, l'extension de la participation et la PPV, c'est-à-dire la prime Macron,...

…qui visent à ce que les primes exceptionnelles soient transformées en salaire au bout de deux ou trois ans. Il est donc tout à fait possible de prévoir de tels dispositifs. Il suffirait de voter nos amendements.

Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n'ont pas perçu de participation. Ils nous l'ont raconté ce matin, lorsqu'avec William Martinet et Mathild...

L'évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d'euros qu'ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n'ont pas encore gagné, mais cela arrive à d'autres : Xerox est en passe d'être...

Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.

En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l'évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés. Vous pouvez donc vous targuer de favorise...