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Les interventions de Astrid Panosyan-Bouvet sur ce dossier
43 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° 941 au texte N° 1070 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Armand, Mme Janvier, M. Bordat, Mme Decodts...
I.– Compléter la première phrase par les mots : « et au sein des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail et en emploi direct ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...
06/04/2023 — Amendement N° 662 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, M. Leseul, M. Viry, M. Potier, Mme Janvier, Mme Calvez, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mm...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride entre les...
06/04/2023 — Amendement N° 358 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Calvez, M. Armand, Mme Liso, Mme Colboc, M. Pont, Mme Le Peih, M. Vuilletet, Mme...
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoient des temps d’échange entre les professionnels assurant des prestations d’aide et d’ac...
