Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
(Article 1er)

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les représentants des écoles privées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la mention des écoles privées dans les acteurs ciblés par la concertation sur le référentiel. Il va de soit que cette concertation sera ouverte à tous les acteurs concernés com...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « les acteurs régionaux, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que, pour les danses traditionnelles et régionales, les référentiels du diplôme d’État soient déterminés en concertation avec les acteu...

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’ article L. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑2‑1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les besoins de la politique de la danse en France. Ce rapport fait un état des lieux de la politique de la danse sur le territoire national afin d’évaluer les besoins humains et financiers des conservatoires de...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité les condamnations pour manifestation sur la voie publique. Cette proposition de loi a le mérite d’aligner le contrôle de l’honorabilit...