Projet de loi de finances pour 2023

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. Avant que nous entamions l'examen des crédits de la mission "Justice" , je tenais à revenir sur ce qu'il s'est passé hier soir : nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux sans évoquer la brutalité du procédé que le Parlement a eu à subir dans cette enceinte.

Depuis dix-neuf heures, nous demandions que la conférence des présidents se réunisse pour fixer les modalités de la poursuite de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pendant cinq heures, la présidente de l'Assemblée nationale a refusé de répondre aux sollicitations émanant des différents groupes.

Nous tenions à l'affirmer ici solennellement : il n'est pas possible de fonctionner ainsi. Nous ne pouvons pas discuter dans ces conditions ni débattre sereinement des textes que vous soumettez à notre examen si la présidente de l'Assemblée nationale n'écoute pas les représentants des groupes. Hier, à vingt-trois heures quarante, le Gouverneme...

et d'un refus du débat parlementaire, alors que, le plus souvent, nos échanges sont de qualité. Je salue les collègues présents ce matin, qui ont fait l'effort de se déplacer pour débattre d'un texte alors que nous ne savons pas quand son examen s'arrêtera, mais ce n'est plus possible : la présidente de l'Assemblée nationale doit répondre aux p...

Je soutiens bien entendu cet excellent amendement, déposé par nos collègues du groupe La France insoumise, qui a le mérite de soulever plusieurs problèmes. Le montant de l'aide juridictionnelle pour la partie civile, donc pour les victimes, est de moitié inférieur à celui de l'aide juridictionnelle pour les accusés.

Seule une femme sur cinq portera plainte. Pour reprendre l'exemple espagnol que vous citiez, des moyens colossaux ont été déployés pour former des magistrats et des policiers, et pour créer des services spécifiques.

M. le rapporteur spécial a dit tout à l'heure qu'il ne servait à rien de créer un service spécifique. Détrompez-vous ! Je prends l'exemple du Calvados : la gendarmerie nationale a décidé d'instaurer sur ses fonds propres – il ne s'agit pas d'un programme financé par l'État – une cellule spécifique destinée à recueillir et à traiter les plaintes...

…mais comme j'aime aussi beaucoup le Président de la République, je nous appelle à faire preuve d'un peu de sobriété. Vous le savez, entre 2020 et 2021, les fortunes des plus riches ont bondi de 286 %, soit autant que pendant la décennie passée.

Tel est le bilan de votre politique fiscale en faveur des plus riches. Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur général, même s'il n'y a pas d'impôt sur la fortune nationalisé en Espagne – où il existe effectivement une concurrence entre les régions –, le gouvernement socialiste espagnol a pris, avec des alliés à gauche, des mesures courag...

Je vous suggère de prendre exemple sur nos amis suisses – une fois n'est pas coutume. Vous avez refusé de rétablir l'ISF quand nous le demandions. Nous restons donc dans un cadre juridique constant, celui de l'IFI, que votre majorité a souhaité créer. Nous vous demandons toutefois de tendre vers un peu plus d'égalité – même si, comme chacun sai...

Vous semblez vous en étonner, mais c'est la vérité, telle que la relatent les études historiques qui portent sur cette période. M. Fabius a néanmoins dû céder. Dans le même esprit, je renvoie nos collègues de droite aux efforts menés par Marc Le Fur pour intégrer les œuvres d'art dans le calcul de l'ISF ou de l'IFI, tout comme je renvoie nos co...

Je précise que nous prévoyons d'exonérer les œuvres d'art d'une valeur inférieure à 5 000 euros, afin de protéger les artistes débutants dont la cote n'atteint pas encore les millions d'euros.

M. Labaronne soulignait plus tôt la nécessité de lire les rapports. Je nous y invite collectivement. On lit ainsi dans le rapport du Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « Parmi eux, 310 foyers ont enregistré une augmentation de plus de 1 million d'euros de leurs dividendes en 2018 et 2019 par rapport à 2017, et représe...

Concentrons-nous maintenant sur la manière de rétablir un peu d'égalité. Nous évoquions à l'instant les œuvres d'art que possèdent les superriches. Comme vous, je suis favorable à ce que les œuvres restent en France, non pas dans la bibliothèque de M. Pinault, mais dans des musées publics, ouverts à tous et propriétés de l'État.

Vous savez pertinemment que pour les ultrariches, la possession d'œuvres d'art de grande valeur est un moyen d'échapper à la fiscalisation de leur patrimoine. Les œuvres constituent des objets d'investissement et de spéculation. Les intégrer à l'IFI permettrait de rétablir un peu de justice. Ce n'est pas parce que les majorités précédentes ont ...

… que votre majorité – pardon, je me suis inclus parmi vous – ne peut pas être plus sensible à la justice fiscale. Il n'est pas trop tard pour commencer.

Sur le fondement de l'article 70, alinéa 3, madame la présidente. Lorsque j'entends Mme Berete, j'ai le sentiment que nous ne siégeons pas dans le même hémicycle. Elle fustige « les tiktokeurs qui cherchent le buzz ». Mais il n'y a pas de honte pour un député à avoir un compte TikTok car cela participe de la démocratisation de nos travau...

Ce mépris pour les réseaux sociaux n'est pas compatible avec la nécessité d'assurer la transparence et d'élargir le cadre démocratique au-delà de cet hémicycle. Alors que nous venons de passer une heure à discuter de l'ISF, vous préférez user d'un prétexte pour détourner le sens de nos débats, qui sont des débats de fond, apaisés, et pour vous...

à l'encontre de membres de notre opposition. Parlons plutôt de votre volonté de maintenir l'impôt sur la fortune immobilière et de votre refus de rétablir l'ISF ! Arrêtez, s'il vous plaît, de nous attaquer et de vous radicaliser dans vos propos : ce n'est pas ce qu'on attend du débat public.

…et des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le droit une proposition de Caroline Fiat formulée lors de la mission flash sur l'Ehpad de demain, conduite après le scandale Orpea dont chacun de nous se souvient tristement. Il s'agit de mettre fin à une niche fiscale qui incite à l'investissement dans les Ehpad privés à but lucr...