Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « au 1° du ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir aux salariés exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels (et non seulement à 3 facteurs de risques comme prévu par l’article) le bénéfice des actions de prévention de la pénibilité financées ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité av...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usur...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2033 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à re...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure prof...

À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret s...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « au 1º du I » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le suivi individuel spécifique - créé par cet article - au bénéfice des salariés qui sont exposés à l’ensemble des facteurs de risque professionnels, et non seulement aux 3 facteurs de ris...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de Pôle Emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de Pôle Emploi.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la fédération nationale solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Cap emploi sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promul...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des chambres de commerce et d’industrie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Chambres de commerce et d’industrie.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail sur les orientations stratégi...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d'orientation des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure profess...