Déclaration du gouvernement relative à l'accord de sécurité franco-ukrainien et à la situation en ukraine suivie d'un débat et d'un vote

Ce débat est un simulacre. Vous avez choisi un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution, suivi d'un vote indicatif qui ne vous oblige à rien. Ce n'est pas à la hauteur de la situation. Nous ne décidons pas réellement d'un accord de sécurité avec l'Ukraine : vous l'avez déjà signé sans rien demander à personne.

Vous nous demandez de signer un chèque en blanc après les déclarations va-t-en-guerre irresponsables du chef de l'État, chef des armées ; nous ne pouvons l'accepter. Les escalades militaires sont toujours précédées d'escalades verbales. À cet égard, le mois écoulé donne le vertige. Le 5 février, le chef de l'État a jugé utile de s'exprimer sur ...

Dans un domaine où le laconisme est la règle, il a créé, au pire moment, la confusion. Puis, le 16 février, l'accord de sécurité entre la France et l'Ukraine a été signé sans débat parlementaire ni information préalable. Ayant condamné, dès le premier jour, l'invasion de l'Ukraine par la Russie de Poutine, nous avons approuvé à ce titre les in...

S'il s'agissait seulement de défense, le débat se serait tenu sur d'autres bases. Or l'accord assume le soutien de principe à l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, sans vote du peuple ni de ses représentants. Nous ne sommes pas d'accord.

En l'absence d'une harmonisation fiscale, sociale et écologique préalable, cette adhésion aurait des conséquences dévastatrices pour notre économie.

Notre agriculture est déjà écrasée par cette concurrence. Le texte approuve également le soutien de principe à l'entrée de l'Ukraine dans l'Otan. Or ce genre d'annonce ferme d'emblée toute discussion en vue d'un règlement durable du conflit.

Nous votons contre ! Mais à quoi bon ce vote ? Je l'ai dit, ce débat est un simulacre. Le texte de l'accord lui-même n'a plus de sens depuis que le Président de la République a évoqué la possibilité d'envoyer des troupes au sol en Ukraine.

Ce faisant, il nous a fait passer dans une nouvelle dimension. Ce n'est pas un hasard si vous avez annoncé ce débat, non pas après la signature de l'accord, mais après les propos tenus par le Président de la République le 26 février.

Oui ou non, acceptons-nous que la France, puissance nucléaire, se place en situation de guerre face à la Russie, puissance nucléaire ? Voilà la question qui nous est posée.

La déclaration irresponsable du Président de la République a ouvert la voie à une escalade que nous ne pouvons cautionner. Comment croire qu'il a créé une « ambiguïté stratégique » ? La succession humiliante de communiqués des principaux alliés de la France se désolidarisant de cette déclaration a, au contraire, amené tout le monde à afficher s...

L'ambiguïté stratégique est incompatible avec l'agitation verbale. Mais le chef de l'État a persisté et signé. À Prague, le 5 mars, il a assimilé la prudence de rigueur à de la lâcheté, aggravant encore l'isolement de la France. Puis, aux responsables des partis politiques reçus à l'Élysée le 7 mars, il a déclaré qu'il n'y avait « aucune ligne ...

 « Aucune limite » : êtes-vous sérieux ? La parole de la France est encore affaiblie. Ce n'est pas la première fois puisque, auparavant, de sommet Union européenne-Ukraine en sommet de l'Otan, vous avez, de concert avec les autres parties prenantes, fixé des objectifs que vous avez été ensuite incapables d'atteindre ,

même s'agissant des fournitures militaires. Vous évoquez désormais le passage à une économie de guerre, sans avouer aux Français les graves implications sociales et militaires d'un tel choix. Notre devoir est de dire stop. Stop à cette agitation verbale incompatible avec une action concrète s'inscrivant dans une stratégie cohérente. Stop à l'i...

Il est urgent de revenir au principe de responsabilité. Il faut affirmer qu'il n'y aura pas d'issue militaire acceptable à ce conflit. Il est urgent de redonner une chance à la diplomatie.

Il ne nous appartient pas, à nous, Français, de définir maintenant les termes d'une négociation acceptable. Mais nous devons agir pour que le processus s'enclenche et progresse. Quel que soit le cadre retenu, l'ONU, gardienne du droit international, doit en être garante.

Le retour de la paix exigera, c'est certain, l'établissement de garanties concrètes de sécurité pour les deux parties, comme le Président de la République le disait lui-même en décembre 2022 et comme il l'a redit lors de sa rencontre avec les chefs de parti.

Pour commencer, prenons en main des problèmes concrets de sécurité concernant toute la région, voire le monde, pour conduire les belligérants à se mettre autour d'une table. Dès 2022, quand les combats se rapprochaient de la centrale nucléaire de Zaporijia, nous proposions, par la voix de Jean-Luc Mélenchon, que l'ONU s'empare du sujet ,

Quelques mois plus tard, l'Agence internationale de l'énergie atomique le faisait et l'expertise française était mobilisée. Le parlement ukrainien émettait à son tour la même demande. La question se pose à nouveau, car le maintien sous cloche des installations nucléaires au-delà du délai de sécurité indiqué par les experts représente un grand d...

Il faut chercher ensemble des garanties concernant l'intégrité des frontières. Il est inacceptable de régler les litiges par des invasions. Un cadre existe pour discuter, c'est l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), créée au pire moment de la guerre froide et à laquelle adhèrent cinquante-deux États, dont la Russie,...

Si l'on estime que cette instance est paralysée, donnons-nous les moyens de réinventer un autre cadre. C'est le principe même de la diplomatie que de rechercher la lumière au milieu du tunnel.