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Les interventions de Antoine Vermorel-Marques sur ce dossier

28 amendements trouvés


11/03/2024 — Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ». les mots : « de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

11/03/2024 — Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La pratique commerciale mentionnée au deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas à la mise sur le marché ou la distribution, par des professionnels du déstockage établis dans l’Union européenne, de collections vestimentaires et d’accessoires invendus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

08/03/2024 — Amendement N° 33 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par un...

08/03/2024 — Amendement N° 32 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

08/03/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 2307 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

L’article L. 221‑28 du code de la consommation est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article L. 221-28 du code de la c...

08/03/2024 — Amendement N° 30 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

08/03/2024 — Amendement N° 29 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Bazin, Mme B...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 532‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 532‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 532‑6. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511...

08/03/2024 — Amendement N° 28 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition ...

08/03/2024 — Amendement N° 27 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Bazin, Mme B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Cl...

08/03/2024 — Amendement N° 26 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Au 22° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541‑9‑3 », est insérée la référence : « , L. 541‑10‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des eff...

08/03/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la provenance des matières utilisées, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente propositio...

08/03/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et en particulier le mode de transport ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposi...

08/03/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en particulier la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième...

08/03/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2307 - Article 1er (Tombe)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « toutes les pages », insérer les mots : « un bandeau en haut ou en bas de chaque page ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi, modifié en commission développement durable, pré...

08/03/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de leur faible durée de commercialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble...

08/03/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À l’alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « , à l’exception de celles proposées dans des gammes supérieures à cinq tailles ». Exposé sommaire : En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part de...

08/03/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À l’alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « , de la durabilité des matières utilisées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion au critère de la qualité des matières premières utilisées. Il permettrait de cibler notamment le polyester, qui contient du pétrole, des microplastiq...

08/03/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À l’alinéa 3, après le mot : « temps » insérer les mots : « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela perme...

08/03/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un seuil plafond de 400 000 nouveaux modèles commercialisés chaque an pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défa...

08/03/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un seuil plafond de 50 000 nouveaux modèles commercialisés chaque mois pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales dé...