Projet de loi de finances pour 2024

Tout va bien ! Chaque fois que nous émettons des reproches, vous nous répondez : « C'est mieux qu'avant, vous avez tort de critiquer. » Vous avez décidément un problème avec le concept de démocratie et avec sa composante inévitable qu'est l'opposition.

Vous imposez vos textes budgétaires par le 49.3, et vous pensez que tout est normal, tout va bien. Vous pouvez en rire, mais ayez conscience que vous faites pire que Louis XVI. La constitution de 1791 accordait au roi un droit de veto uniquement suspensif, valable uniquement pour six ans, et qui ne pouvait pas s'appliquer aux questions budgétai...

J'ai relu la constitution de 1958, celle de 1791 et celle de 1793 – qui a ma préférence, je ne l'ai jamais caché. Vous pensez pouvoir tout faire passer en force, et vous ne supportez pas qu'une opposition vous adresse des arguments contraires. Souffrez-le !

J'irai dans le sens de M. le rapporteur spécial. Je vous ai déjà dit, monsieur le ministre, que vous aviez un problème avec la démocratie, plus spécialement avec la démocratie parlementaire. Aux termes de l'article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l'action du Gouvernement, principe posé dans la Déclaration des droits de l'homme et d...

…ou même de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Reconnaissez toutefois que pour nous, ne pas disposer des chiffres nécessaires est un grand problème. Vous refusez même de répondre au rapporteur spécial lorsqu'il vous pose la question dans l'hémicycle. Comment voulez-vous que nous fassions correctement notre travail dans ces cond...

Pour désengorger les tribunaux, vous avez instauré les amendes forfaitaires délictuelles qui sont appliquées directement par les policiers, sans passer par le juge. Ce n'est pas normal non plus dans un système démocratique. Peu à peu, vous rognez les droits des citoyens. Les questions budgétaires sont aussi des questions de droit. M. le rappor...

Il vise à créer des pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes dans les tribunaux – M. Pradié a défendu la même idée il y a quelques mois, en plaidant pour la création de juridictions spécialisées. Cette idée avait alors recueilli l'assentiment de notre assemblée. Il serait bon...

Quand les choses se passent bien, je sais le reconnaître. En l'espèce, le développement de la formation dans les commissariats et les gendarmeries a été une de vos priorités. Tout n'est pas parfait, mais la situation s'améliore également du fait de la prise en considération sociale. Nous estimons que la création de pôles spécialisés permettrait...

Cet amendement d'appel vise à augmenter le budget relatif aux placements à l'extérieur, qui constituent une solution alternative à l'emprisonnement ; ils limitent les récidives et coûtent moins cher que le placement en prison. L'amendement a pour objectif d'augmenter tant la rémunération de la journée de placement que les budgets alloués aux as...

Il nous est difficile de comprendre pourquoi vous vous opposez à cet amendement. Le peuple a intérêt à ce que les personnes ubérisées, ces salariés déguisés, accèdent au statut de salariés effectifs. Collectivement, nous y avons tous intérêt. Ces travailleurs ont un statut de microentrepreneurs et travaillent, la plupart du temps, pour un seul ...

Puisque nous défendons ici l'intérêt général et que je ne doute pas que vous préfériez défendre ce dernier plutôt que l'intérêt privé des boîtes comme Uber, nous vous invitons tous à voter cet amendement visant à ce que la justice fasse respecter la loi de la France.

Je vais nous faire gagner du temps. Je soutiens l'amendement n° 1152, et j'en profite pour défendre l'amendement suivant, n° 1450, qui est analogue. Pour celles et ceux qui ne sauraient pas ce qu'est la justice restaurative – parfois, à la commission des lois, nous sommes assez jargonnants –, elle consiste à effectuer une médiation entre l'aut...

Mesdames et messieurs du Rassemblement national, votre sens de l'à-propos est étonnant. Ce soir, à minuit, commencera la trêve hivernale, et vous proposez un amendement visant à améliorer l'efficacité des expulsions locatives, au motif que certains de nos concitoyens français – car vous tenez à différencier systématiquement les gens en fonction...

…sont contraints de dormir dans leur voiture. Figurez-vous qu'il existe également des Français qui doivent dormir dans leur voiture parce qu'ils ont subi une expulsion locative ! Si vous vouliez faire œuvre utile, vous auriez dû, comme nous, déposer des amendements visant à garantir l'effectivité du droit au logement et à déployer des moyens po...

Au lieu de cela, vous semez la division et cherchez à créer des tensions entre les propriétaires et les locataires.

Il conviendrait plutôt de chercher à faire en sorte que tout le monde soit logé ; voilà une politique efficace. Soutenir un tel amendement le 31 octobre à vingt et une heure quarante-six, à deux heures du début de la trêve hivernale, c'est une honte.

…pour souligner votre incompétence. Vous proposez d'inscrire au budget 10 millions d'euros destinés à l'exécution des OQTF, regrettant que seules 3 500 OQTF sur 61 000 notifiées aient été appliquées en 2021. En d'autres termes, vous prévoyez 10 millions d'euros pour 57 500 expulsions, soit un coût moyen de 173 euros par expulsion.

Or, selon un rapport rédigé en 2019 à l'Assemblée nationale, le coût moyen d'une expulsion s'élève à 13 800 euros. Vous êtes largement à côté de la plaque ! Cela explique d'ailleurs pourquoi, pour notre part, nous préférons employer l'argent public à des fins plus utiles que de telles expulsions.

Comme le rapporteur spécial, j'estime que cet amendement est important : la longueur des délais d'obtention des titres de séjour en préfecture est catastrophique.

Il serait tout de même intéressant de disposer d'un indicateur de performance sur une telle question. Je l'ai déjà dit : quand la République française accorde des droits sans les assortir de garanties matérielles, ceux-ci restent fictifs ! S'il s'agit simplement de parler dans le vent et d'affirmer des droits sur un papier, sans qu'aucun élémen...