Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je comprends l'avis du Conseil d'État mais je suis quelque peu circonspect concernant la subordination de la consultation des images à la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public. J'aimerais bien qu'on me cite des exemples. Se pose par ailleurs, d'une manière plus générale, une question désormais récurrente : les principes ont ceci d...

Cet amendement défend la même idée que celui de Mme Faucillon. Nous demeurons défavorables à l'utilisation de ces caméras, mais nous proposons ici un amendement de repli : si les agents ont accès aux enregistrements, puisque vous venez de confirmer, monsieur le président Houlié, que les principes subissaient des exceptions sitôt fixés, il faut ...

On a élargi le débat sur la question des caméras. Je vais expliquer notre position à notre collègue Boucard. Un : d'une manière générale, nous sommes défavorables au fait que soient technologisés les rapports entre la police, ou le personnel pénitentiaire, et la population concernée, et plutôt favorables, par conséquent, à ce que ces rapports p...

Par exemple, il interdit les manifestations, ce qu'il ne devrait pas pouvoir faire. Je suis un républicain convaincu, républicain de la Ire République ; or, si l'on se réfère à sa Constitution, vous êtes despotiques. Certes, vous êtes désormais dans votre droit : vous avez rendu la Constitution autoritaire si bien que l'aut...

Aujourd'hui, monsieur Boucard, on peut être filmé par les agents publics, mais on ne peut pas les filmer. Cela contrevient à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Pour ce qui nous concerne, puisqu'on recourt à des ...

Nous nous prononcerons contre cet amendement car, en général, tout ce qui est fait à titre expérimental a vocation à être pérennisé par la suite, et nous sommes contre le dispositif. Je profiterai de cet amendement pour revenir sur un débat que nous avons eu tout à l'heure, relatif à la garantie des droits. Monsieur le ministre, vous nous avez...

Non, madame la présidente. J'ai le règlement en main car y figure la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et je souhaite m'y référer.

Je souhaitais vous dire que, d'une manière générale, nous n'avons pas confiance en vous s'agissant de la garantie des droits. L'article 9 de la Déclaration dispose en effet que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour ...

Quant à l'article 12, il dispose que « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique » et que « cette force est donc instituée pour l'avantage de tous ». Encore une fois, c'est la garantie des droits de l'homme et du citoyen qui nécessite une force publique. Enfin, s'agissant du droit à manifester, qui est un suj...

Je serai très bref et n'évoquerai qu'un dernier point, lié à un débat lancé par le ministre lui-même. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai demandé la parole.

En réponse, je citerai l'article 7 de la Déclaration des droits et de l'homme et du citoyen de 1793, attachée à la Constitution de la Ire République, et qui dispose que « le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le lib...

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 4 : « Quand le Président juge l'Assemblée suffisamment informée, il peut inviter l'orateur à conclure. Il peut également, dans l'intérêt du débat, l'autoriser à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui est attribué. » Sur la question que nous avons évoquée à l'article précédent, et précisément p...

Lorsqu'on aborde des sujets comme celui dont il était question, il me semble assez utile de prolonger la discussion même si, en effet, cela oblige à déborder un peu par rapport aux délais impartis et au cadre prévu.

…afin que vous compreniez la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables au recours aux TIG dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. Monsieur Balanant, tout à l'heure, vous avez dit que nous n'aimions pas l'économie sociale et solidaire. C'est faux ! Je vous renvoie au programme que nous défendions en vue de l'élection présiden...

…dont la proposition n° 51 portait le titre suivant : « Faire la société de l'entraide : généraliser l'économie sociale, solidaire et coopérative. » Dans l'introduction, nous précisions bien que celle-ci était pour nous le moyen d'arracher l'économie à la prédation de la finance et de donner plus de pouvoir aux salariés à l'intérieur de l'entre...

Or ce n'est pas ce que vous défendez, et cela change précisément le sens que nous attachons, dans notre logique, à l'économie sociale et solidaire.

D'une manière générale, nous ne sommes pas favorables à ce que les TIG se substituent à des emplois privés au sein des entreprises ; autrement dit, nous n'acceptons pas l'idée qu'ils puissent remplacer la main-d'œuvre qui devrait être rémunérée. Il me semble que sur la base de ces éléments, vous pouvez comprendre le sens de notre amendement. J...

or c'est forcément ce qui arrivera si vous nous provoquez en affirmant que nous n'aimons pas l'économie sociale et solidaire, ce qui est faux.

Il s'agit d'un amendement de repli dans lequel nous vous proposons que le président du tribunal des activités économiques, au moins, soit choisi parmi des magistrats professionnels. Le niveau de complexité de ces sujets est tel que nous estimons nécessaire que des magistrats professionnels assument cette fonction. Nous vous proposons donc de re...

Monsieur le ministre de la justice, vous nous avez invités à relire le texte de 1984, puisque, selon nous, on en vient à ce qui y est dépeint.