Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 13)

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagat...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagat...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est ainsi modifiée : a) À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. – I. – Pour limiter le risque de propagat...

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑6‑1. – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact des retenues d’eau sur l'aridification des sols, qui peut augmenter le risque d'incendies. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport analysant l'impact des retenues d’eau sur l'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

L’article L. 122‑4 du code de la sécurité intérieure est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le pilotage des actions concourant à la prévention des incendies de forêts est assuré par un préfet dédié aux incendies de forêts à l’échelle des zones de défense et de sécurité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souha...

Le Gouvernement prévoit un plan de financement de recherche finalisé portant sur la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prévoit un plan de financement pour la recherche publique portant sur la résilience des forêts face aux effets du dérègle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des moyens dédiés à la recherche sur le risque incendie et la gestion de crise, à l’aune notamment du changement climatique et de ses conséquences. Exposé sommaire : S’il convient de saluer le tra...

Compléter cet article par les mots : « à la préservation de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la recherche appliquée sur la forêt et le bois concoure également à la préservation de la biodiversité. Comme le rappelle le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protection de la forêt. Cet article prévoit seulement la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de séc...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. Il s’agit d’un amendem...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur les pistes d’amélioration pour que l’expérience et le savoir-faire des sapeurs-pompiers volontaires soient mieux valorisés, afin de favoriser l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de l’ouverture d’un compte personnel de prévention et de pénibilité aux bénéfices des sapeurs-pompiers volontaire sont adossées en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Par ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude sur les modalités de contributions des assureurs au financement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Dans so...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La refondation de la dotation de soutien à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : La loi n° 2016-1867 d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude portant sur l’adaptation du financement des services départementaux d’incendie et de secours au changement climatique est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Dans s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une étude, à l’échelle du département, sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles et celui qui serait nécessaire pour faire face au changement climatique et à l’intensification et l’extension du risque incendie est adossée en annexe de la stratégie nationale et interminist...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une liste des actions permettant de limiter et réduire les interventions, effectuées par les sapeurs-pompiers, ne relevant pas des missions d’urgence des services d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces no...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêt de la privatisation de l’Office national des forêts est adossé en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la privatisation de l'ONF, mis...