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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 396 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1225
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une liste des actions permettant de limiter et réduire les interventions, effectuées par les sapeurs-pompiers, ne relevant pas des missions d’urgence des services d’incendie et de secours est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre 2022, l’Inspection Générale de l’administration relève que les services d’incendie et de secours « apparaissent sous pression opérationnelle du fait d’une sur-sollicitation dans le domaine sanitaire ».
Entre 2002 et 2021, le nombre d’interventions réalisées par les sapeurs-pompiers est passée de 3 635 000 à 4 681 000, soit une hausse de 28,8%. Si on regarde dans le détail, seules les interventions de type secours à la personne ont augmenté (+74,8%). Cela ne poserait pas de problème si l’intégralité des interventions de secours à la personne menées par les sapeurs-pompiers relevait de leurs missions, mais ce n’est pas le cas.
Pour rappel, relèvent des missions propres aux services d’incendie et de secours (SIS) : les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles (a) sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ; (b) présentent des signes de détresse vitale ; (c) présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
Or on constate que les sapeurs-pompiers sont de plus en plus mobilisés pour des interventions ne relevant pas de leurs missions :
- Transports effectués par les SIS en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés, interventions dites de « carences ambulancières ».
- Interventions dites « d’aide à la personne » : relevage de personne à domicile, soutien divers.
Avec près de 954 000 interventions ne relevant pas du secours d’urgence, plus d’une intervention sur cinq réalisés par les SIS en 2021 ne relèvent pas de leurs missions.
Au-delà de l’aspect quantitatif, il faut bien comprendre que ce type d’interventions n’est pas sans effet pour nos sapeurs-pompiers :
- Indisponibilité pour mener d’autres missions, les syndicats de sapeurs-pompiers dénoncent régulièrement le temps d’attente passé aux urgences en attendant une prise en charge dans le cadre des carences ambulancières.
- Perte de sens pour de nombreux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui ne se sont pas engagés pour mener ce type de missions, on observe ainsi des démissions plus fréquentes et une durée d’engagement général plus faible de nos sapeurs-pompiers.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES insiste donc sur la nécessité pour le Ministère de l’Intérieur et de la Santé de travailler ensemble à la limitation et la réduction des interventions ne relevant pas des missions des SIS.
Eviter que nos sapeurs-pompiers soient mobilisés sur des missions qui ne relèvent pas des missions propres aux SIS, permettra de libérer du temps pour nos sapeurs-pompiers qui pourront le mettre à profit pour se former à la lutte contre les incendies par exemple. Cela permettra également de redonner du sens à l’engagement des sapeurs-pompiers et donc de limiter les départs et de favoriser le recrutement, tant de professionnels que de volontaires.
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