Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Je me fonde sur l'alinéa 4 de l'article 100 : notre amendement n° 428 ne figure pas à la bonne place dans la liste des amendements à l'article 10. Comme il s'agit d'un amendement de suppression, il devrait figurer en haut de celle-ci. Il me semble qu'il y a une erreur.

Non, monsieur Minot, je n'aurai pas besoin de le faire. Le dispositif de criblage aboutira à mener 750 000 enquêtes administratives. Vous êtes-vous assurés que vous disposez des moyens nécessaires pour appliquer la loi ou s'agit-il de vaines paroles ? Comme nous considérons que ces enquêtes constituent en outre une intrusion dans la vie des ge...

Ma collègue Sandra Regol l'a expliqué : nous nous efforçons de circonscrire le nombre de personnes susceptibles de faire l'objet d'une procédure de criblage. Comme je l'ai déjà évoqué, un premier problème se pose s'agissant du nombre d'opérations de criblage à mener dans le cadre des Jeux olympiques : si l'on se fonde sur la rédaction actuelle...

N'exprimant leur opposition que vis-à-vis de la réforme des retraites et n'ayant pas de problèmes particuliers avec les Jeux olympiques, ils pourraient vouloir se porter volontaires.

Ces personnes risquent-elles de se voir refuser la possibilité de devenir bénévoles lors des Jeux ? Il s'agit d'un exemple très spécifique sur lequel j'aimerais que vous apportiez une réponse précise, pour qu'elle soit notée au compte rendu, je le répète.

J'ai effectivement souligné que les amendes forfaitaires délictuelles pourraient servir à réprimer la contestation dans le cadre de la réforme des retraites. Mais insinuez-vous, monsieur le président Houlié, qu'il n'y a pas actuellement de répression du mouvement social ?

Ce n'est pas ce que constatent les gens ! Ils se prennent des coups de matraque, ce qui est pire que des AFD ! Par ailleurs, en ce qui concerne les amendes, avant-hier…

Très bien. Je cite l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 juin 2022 : « ni l'article R. 644-1 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Il n'est donc pas illégal de participer à une manifestation non déclarée.

Vous avez affirmé, monsieur Houlié, que les AFD n'étaient pas utilisées dans le cadre de la répression : il est vrai que nous ne l'avons pas constaté pour l'instant. Néanmoins, alors que je me suis rendu avant-hier auprès de manifestants pris dans une nasse de la police, j'ai rencontré une dizaine de jeunes à qui l'on a dit qu'ils se verraient ...

Sur quelle base, monsieur le président de la commission des lois, cette répression par l'amende est-elle organisée ?

En quoi serait-il problématique de protéger les journalistes contre le criblage ? Comme M. Bernalicis l'a expliqué, nous craignons que certaines personnes soient ciblées pour leurs opinions politiques, parce qu'elles auraient participé à des manifestations – sachant que s'exerce actuellement une répression visant à inscrire au casier judiciaire...

Cela m'a été rapporté par les intéressés : je peux vous donner leur nom et leur numéro de téléphone, si vous voulez vérifier. Par ailleurs, je crains que cette disposition ne soit contraire à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Puisque vous aimez m'entendre la citer, je n'y résiste pas : « Nul ne doit être inqui...

Si des bénévoles, ou plus encore des journalistes, ne troublent pas l'ordre public durant les Jeux olympiques, il n'y a pas de raison qu'ils fassent l'objet d'un criblage.

Des journalistes peuvent avoir été inquiétés pour avoir mené des enquêtes dérangeantes. Nous voulons avant tout protéger la liberté de la presse.

L'article 11 tend à permettre l'installation de scanners corporels dans les enceintes sportives et culturelles pouvant accueillir des événements de 300 personnes ou plus. Il n'est pas circonscrit au cadre des JO. Cela pose plusieurs problèmes. Le premier d'entre eux réside dans l'efficacité de ces outils. Vous affirmez que les scanners corpore...

En outre, le contrôle est toujours plus efficace s'il est effectué visuellement et à l'aide d'un outil capable de détecter les métaux que s'il est réalisé par une personne cachée derrière une vitre pour éviter tout contact visuel direct qui lui permettrait de rattacher l'image du scanner à l'identité de la personne contrôlée. Il est donc plus e...

Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 11 au profit de méthodes plus rapides, plus efficaces et qui créeraient en outre des emplois – temporaires, certes, mais des emplois tout de même.

Je reviendrai sur deux points. D'une part, vous affirmez que les scanners sont respectueux de l'intimité des personnes ; pourtant, ils laissent apparaître les parties génitales.

…car il faut protéger l'intimité des personnes. Mais si vous voulez trouver, par exemple, des lames céramiques glissées dans un caleçon, c'est là qu'il faudra regarder !

J'essaie de poser des questions précises : nous débattons tout de même de ce que nous allons faire subir à nos concitoyens. D'autre part, vous affirmez que les scanners sont plus rapides que la palpation. Je reconnais ne pas avoir eu le temps de lire l'étude d'impact. Contient-elle une analyse comparative du temps de passage moyen lors d'un co...