Rénovation de l'habitat dégradé

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de faciliter les recours des copropriétaires, en particulier lorsque les règlements de copropriété ne sont pas respectés. Exposé sommaire : Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de cop...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le VIII du même article L. 615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de carence est déclaré dans les conditions prévues au présent article, les divisions par appartements d’immeubles mentionnées au 1° de l’article L. 126‑1 sont interdites. ». » Exposé sommai...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24‑1 A. – Lorsque les travaux visés au l de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de to...

Après le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le syndic peut, à son initiative ou à la demande d’un copropriétaire, agir en justice pour assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. » E...

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € », le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut repré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par ...