Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

La discussion est intéressante ; elle conduit chacun à exposer son interprétation. Pour ma part, je voudrais revenir à ce qui figure dans le texte, à savoir que l'aide à mourir n'est pas punie par la loi, au sens de l'article L. 122-4 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par d...

Si je partage les propos de Caroline Fiat selon lesquels il faut « laisser nos Ehpad tranquilles », je reste inquiète. Selon le dernier rapport de la commission de contrôle de l'euthanasie aux Pays-Bas, les euthanasies représentent 4 % des décès du pays en 2021.

Parmi elles, 26 % concernent des personnes de 80 à 90 ans, 35 % de 70 à 80 ans, 19 % des personnes de 60 à 70 ans. Au total, 80 % des personnes ayant demandé l'euthanasie ont plus de 60 ans.

Comme l'a souligné Jérôme Guedj, il nous faudra, le moment venu, être très vigilants sur ce sujet.

Outre le fait que je ne suis pas favorable à la possibilité de demander à un tiers d'effectuer ce geste létal, je crains que ces amendements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant. Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l'euthanasie et le suicide assisté car je n'imagine pas que nos ...

Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que le recours à une tierce personne était un facteur protecteur. Rappelons toutefois que nous sommes les seuls à inscrire ce droit dans le code de la santé publique ; dans tous les autres pays, il relève du code pénal. Ces exemples étrangers nous disent quelque chose, et on ne peut pas en fa...

Il vise à ajouter la notion de volontariat à la définition actuelle de la clause de conscience. Cet ajout, qui intervient à l'alinéa 6 de l'article 5, permettrait de répondre aux discussions que nous venons d'avoir sur l'identité de la personne qui va réaliser l'acte. Si, dès le début, on part du principe que ce sera un médecin ou un infirmier ...

Je soutiens l'amendement de Pierre Dharréville pour plusieurs raisons et je rejoins l'analyse de M. Guedj. Si l'aide à mourir n'est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d'une décision médicale, et implique un acte d'une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser...