Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants
(Après l'article 3)

I. – Substituer aux mots : « au chapitre IV du titre I^er du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II » les mots : « au 2° de l’article L. 214‑1‑1 et à l’article L. 227‑4 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « , d’accueil, techniques et de service » les mots : « et d’accueil des enfants ». Exposé sommaire ...

Dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernan...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès...

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fa...

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil e...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :