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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1000 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 sexies (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « en application de l’article 494‑1 » ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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