Protection des logements contre l'occupation illicite

Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d'occupation illégale. Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d'...

Ajoutons que les charges locatives liées à la consommation d'énergie et d'eau durant la période du squat restent à la charge des propriétaires.

La proposition de loi, certes utile, a bénéficié de toute notre implication, mais elle sera probablement à reprendre car certaines injustices perdureront malgré son adoption.

Je veux souligner qu'avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n'existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d'un immeuble, sur le fondement de l'atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l'examen du texte en première lecture, afin d'ajouter au code pénal un nou...

Si vous me certifiez que cette nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l'accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d'ailleurs de subordonner votre avis au mien – j'y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Pa...

Il y a une question que j'ai oublié de poser à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : la mesure sera-t-elle applicable que le local soit en activité ou non, qu'il soit l'objet d'un bail professionnel ou non ?

Si nous adoptons l'alinéa 4 de l'article 1er A en l'état, il sera ainsi rédigé : « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] est punie – retenez bien ces chiffres – de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l'article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État […] à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » A...

C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 146 vise – parce que je n'ai pas d'autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu'il soit identique à celui de la peine qui s'applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.

D'abord, je considère que le squat, c'est un délit. Il n'y a pas d'un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l'autre le squat d'un local à usage d'habitation ou économique qui ne serait qu'un demi-squat, donc un demi-délit.

C'est une première remarque. Je ne suis pas pour l'aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j'aurais souhaité que l'on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu'elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n'était pas possible, en de...

Nous sommes bien d'accord sur un point : il n'y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n'est pas en règle avec la loi. Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l'on inflige aux squatteurs. Ce n'est pas possible.

Le présent amendement vise à mettre le titre de la proposition de loi en adéquation avec son objet. Pour ce faire, je propose de substituer au mot « logement » les mots « locaux à usage d'habitation ou à usage économique », afin de refléter ce qui me semble constituer une des évolutions majeures que nous avons introduites dans le texte. M. le ...

…de la commission des affaires économiques – j'insiste sur ce dernier mot –, je maintiens mon amendement. Mme Simonnet lui reconnaissant visiblement le mérite de la cohérence, je l'invite à le voter.

Je terminerai en soulignant que, tout au long des débats, nous avons assisté à une mise en cause systématique des propriétaires.

et qu'on ne saurait considérer que la majorité d'entre eux répondent au portrait que vous en avez donné au cours de la discussion.

Pour ma part, je suis très gênée par ce débat que je trouve très manichéen.

Un tel sujet mérite un autre débat. Si la situation des enfants à la rue est absolument insupportable, personne ne pouvant la justifier, croyez-vous vraiment qu'on ne puisse régler ces situations inacceptables qu'en commettant un délit ? Croyez-vous vraiment que le squat soit une réponse adaptée quand un enfant est dans la rue ? Croyez-vous qu'...

Je veux dire au président Coquerel qu'il existe des procédures légales, telles que la réquisition. En son temps, un certain président de la République, de notre sensibilité politique,…

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l'illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires d'expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l'article 1er B, de la possibilité laissée a...