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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er bis a)
Les interventions d'Annie Genevard
Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d'emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l'un d'entre eux, et j'ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C'est presque une action de principe co...
