Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er b)

Je veux dire au président Coquerel qu'il existe des procédures légales, telles que la réquisition. En son temps, un certain président de la République, de notre sensibilité politique,…

…avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l'illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l'efficacité des procédures judiciaires d'expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l'article 1er B, de la possibilité laissée a...