Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Explications de vote)

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la possibilité d'entamer les aménagements et les travaux préparatoires à la construction d'une nouvelle installation nucléaire avant la déli...

La présente loi entre en vigueur le même jour que la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le présent projet de loi ne puisse entrer en vigueur avant l’adoption de la LPEC attendue pour le sec...

Un décret en Conseil d’État, pris en lien avec les ministres concernés et l’Autorité de sûreté nucléaire, organise la mise à jour et le développement du répertoire national des certifications professionnelles et du répertoire spécifique concernant les métiers de la filière nucléaire et les habilitations et certifications obligatoires pour les p...

À l’alinéa 3, après le mot : « construction », insérer les mots : « sous maîtrise publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir que si la construction de nouveaux réacteurs notamment de SMR est engagée, celle-ci ne peut se faire que sous maitrise publique. En effet, d’après plusieurs rapports, la construction d...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et prennent effet trois ans après leur publication. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir un délai de trois ans entre la publication des décrets d’expropriation et leur application effective.

Un moratoire sur l'importation d'uranium est instauré pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous tenons à souligner que l'indépendance énergétique de la France par le biais du nucléaire, tant clamée par Emmanuel Macron et son Gouvernement, n'est qu'un leurre. Les ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou financièrement disproportionné ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que la dimension financière intervienne dans la décision d’enfouir ou non les lignes électriques pour la construction des réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes en zon...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et ses effets » les mots : « , ses effets et les risques nouveaux qu’ils impliquent pour l’installation et ses activités, ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de préciser que les dérèglements climatiques impliquent non seulement des effets mais aussi des risques spécifiques aux installatio...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la notion excessivement large de "construction d'un réacteur électronucléaire" prévue par cet article et à laquelle s'appliquerait une procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. En effet, l'alinéa 2 prévoit qu'au...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec les autorités indépendantes compétentes, remet au Parlement un rapport présentant l’état et l’évolution des efforts de vigilance mis en place par les entreprises du secteur et leurs sous-traitants pour prévenir et réduire les risques sociaux et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13 introduit au Sénat, qui n'a manifestement pas d'autre objet que de criminaliser les militants écologistes qui s'opposent pacifiquement au nucléaire, en multipliant par 2 ou 3 les amendes et les peines de prison prévues à l’e...

À l’alinéa 1, après le mot : « construction » insérer les mots : « par Électricité de France, et sous sa maîtrise d’ouvrage, » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous précisons que la construction potentielle de 14 nouveaux réacteurs doit être contrôlée et supervisée par EDF, qui devra être propriétaire du terrain comme des infrastructu...

I. – Lorsque l’exploitant d’une installation nucléaire de base recourt à la sous-traitance, l’entreprise désignée est légalement enregistrée dans un État membre de l’Union européenne qui présente un niveau de réglementation dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection au moins équivalent à celui en vigueur en France. II. – L...