Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Il s'agit en réalité d'un amendement de cohérence. Après avoir modifié l'ordre du jour au détriment de discussions portant sur le pouvoir d'achat que vous avez refusé de mener dans cet hémicycle,…

…vous avez – vous ne l'assumerez d'ailleurs certainement pas – trouvé un accord avec le Gouvernement afin de reformuler l'article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle et d'éviter un nouveau débat constitutionnel la semaine prochaine ! En réalité, vous saviez pertinemment que le dispositif tel qu'il était initialement écrit...

…la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet. Je rappelle d'ailleurs à l'ensemble des élus, fervents défenseurs d'Emmanuel Macron, qu'en 2018, Agnès Buzyn et Nicole Belloubet, alors ministres, avaient affirmé devant le Parlement l'inutilité d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution en raison de l'extrême solidité...

En fait, madame la rapporteure, votre amendement n° 276, qui tend à réécrire entièrement la proposition de loi, en témoigne : vous avez trouvé un accord avec les députés macronistes. En vérité, vous voulez bouleverser les équilibres de la loi Veil,…

…laquelle, ne vous en déplaise, concilie deux principes : celui de la liberté de la femme et celui du respect de la vie à naître.

Vous refusez de l'entendre, mais ces deux principes doivent absolument être conciliés. De fait, la rédaction que vous proposez ne tient pas compte de ce que voulait Simone Veil lorsqu'elle a défendu son texte à la tribune de l'Assemblée.

Ne vous en déplaise, madame la rapporteure, vous et vos collègues n'êtes pas les porte-parole des femmes. Moi aussi, je suis une femme, et les hommes portent également la voix des femmes. Car mes collègues ont parfaitement raison, le principe de la liberté de la femme…

…doit être concilié avec celui de la protection de la vie à naître. Permettez-moi de vous rappeler le texte de la loi de Simone Veil ; celle-ci dispose : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. »

C'est bien qu'il convient de trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Si vous étiez honnêtes, si vous vous vouliez les héritiers du combat de Simone Veil, vous auriez voté l'amendement des Républicains qui visait à préserver cet équilibre !

Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Madame la rapporteure, ayez l'honnêteté de dire que l'amendement de M. Balanant sur lequel nous allons voter n'a pas été examiné en commission. L'accord avec les macronistes que vous avez trouvé entre hier soir et ce matin a débouché sur le dépôt d'amendements identiques par M. Balanant et vous-même,...