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Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
263 amendements trouvés
19/04/2024 — Amendement N° CE441 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Neuder, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme C...
Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...
19/04/2024 — Amendement N° CE431 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...
15/04/2024 — Amendement N° CE83 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault,...
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois,...
