Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit lors de l’examen du texte en commission. Cet article, s’il était adopté, aurait pour conséquence de créer un délit d’occupation sans droit ni titre, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers, délit apparenté à un vol. Ce d...