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Les interventions de Anne Bergantz sur ce dossier
47 amendements trouvés
23/05/2024 — Amendement N° 2163 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme ...
Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...
23/05/2024 — Amendement N° 2161 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Turquois, M. Laqhila, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cosson, M....
Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées expriman...
22/05/2024 — Amendement N° 1304 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Mme Lingemann, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Martineau, Mme Desjonquères
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le début » les mots : « l’annonce ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les soins d’accompagnement ne pourront être proposés qu’à l’annonce de la maladie à la personne et non au début de la maladie.
11/03/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 3 en substituant à ...
11/03/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2296 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...
11/03/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, M...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...
11/03/2024 — Amendement N° 53 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Luquet, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Ban...
I. – Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1. – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle de la gestion de l’établissement...
