Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les action...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, » les mots : « les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de manière autonome et indépendante ». Exposé sommaire : Protéger la souveraineté alimentaire de la France induit que l’approvisionnement alimentaire doit se faire en priorité sur le marché frança...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement d'appel est d'interroger le choix du terme d'intérêt général majeur par préférence à celui d'intérêt public majeur. En effet, l'intérêt général majeur, qui n'est nulle part défini et ne connait aucune autre occurrence dans n'...

À l’alinéa 9, après le mot : « développer », insérer les mots : « la productivité et la compétitivité du secteur ainsi que ». Exposé sommaire : Rehausser la souveraineté alimentaire de la France exige en premier lieu d’avoir une agriculture productive et compétitive, capable de nourrir sa population et de maintenir sa force exportatrice. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Protéger la production française d’une concurrence déloyale constituée par l’importation de denrées agricoles produites au moyen de solutions phytosanitaires ou d’engrais interdits en France. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agri...

À l’alinéa 12, après la référence : « du VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires prévues au VII ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évalu...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation ag...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résilience au changement climatique et à ses effets, il y a lieu de ne pas mettre de restrictions inutiles à la collaboration entre les entités compétentes. Le terme « exclusivement » empêcherait, pour ex...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « destinée à la consommation humaine ». Exposé sommaire : Amendement de repli Même s’il s’agit des compétences d’un syndicat mixte, la restriction « eau destinée à la consommation humaine » n’apparaît pas souhaitable dans un texte relevant de l’agriculture, d’autant qu’il est imaginable que soient créés de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Au regard de l’urgence à mettre en œuvre une politique ambitieuse de résilience au changement climatique et à ses effets, il y a lieu de ne pas mettre de restrictions inutiles à la collaboration entre les entités compétentes. Le terme « exclusivement » empêcherait, pour ex...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modificati...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par », insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° » le mot : « réalisation ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi limite l’intervention des départements au seul 3° du I de l’article L. 211‑7 du Code de l’environn...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...