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Les interventions de Angélique Ranc sur ce dossier

148 amendements trouvés


22/09/2023 — Amendement N° 1486 au texte N° 1673 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Être français ou étranger ayant travaillé à temps plein au moins cinq ans en France. » 2° Le a est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le RSA aux Français et au...

22/09/2023 — Amendement N° 1455 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fraude lié aux prestations versées dans le cadre du revenu de solidarité active et à la possibilité de mettre en place un organisme chargé de lutter contre cette fraude. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport rela...

22/09/2023 — Amendement N° 1448 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sauf si ce dernier dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans ce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA. À première vue, il semble en effet qu’inscrire les...

22/09/2023 — Amendement N° 1438 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi. Exposé sommaire : Inspiré par les travaux d’APF France handicap, cet amendement vise à demander un ...

22/09/2023 — Amendement N° 1437 au texte N° 1673 - Article 3 (Rejeté)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5411‑1 n’est pas tenu d’être automatiquement inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros...

22/09/2023 — Amendement N° 1436 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement intègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilité de son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur de choisir sa méthode de communication avec les organismes référencés au IV de l’article L. 5411‑5‑1. Il insiste également sur l’importance d’...

22/09/2023 — Amendement N° 1433 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire des quinze heures d’activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d’emploi plut...

22/09/2023 — Amendement N° 1431 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Cette durée mensuelle d’act...

22/09/2023 — Amendement N° 1428 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quinze heures » les mots : « cinq heures et d’au moins quinze heures si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à re...

22/09/2023 — Amendement N° 1426 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souh...

22/09/2023 — Amendement N° 1423 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « qui sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement. La rédaction actuelle laisse en effet planer un...

22/09/2023 — Amendement N° 1418 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à convertir le taux hebdomadaire d’activité obligato...

22/09/2023 — Amendement N° 1416 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un ame...

22/09/2023 — Amendement N° 1414 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quarante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à con...

22/09/2023 — Amendement N° 1411 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants.

22/09/2023 — Amendement N° 1409 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Muller, M. Taché de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quinze heures » les mots : « dix heures et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement à ...

22/09/2023 — Amendement N° 1407 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
M. Catteau

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 15h d’ac...

22/09/2023 — Amendement N° 1393 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

I. – L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du pré...

22/09/2023 — Amendement N° 1392 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

I. – L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. » I...

22/09/2023 — Amendement N° 1391 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

I. – Le I de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut pas s’opposer à la création, au fonctionnement ainsi qu’à la modernisation d’établissements définis à l’article L. 2324‑1 du code de santé publique au sein ...