Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cela fait des jours que vous ne répondez pas à certaines questions. Pourquoi le bilan social du monde pénitentiaire n'a-t-il pas été établi depuis trois ans ? Pourquoi n'avez-vous pas mené plus tôt une réelle politique de réduction de la population carcérale ? Vous nous proposez un budget, d'ailleurs grevé de 1 milliard pour faire plaisir à M. ...

Après l'alinéa 109, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « Une politique de ressources humaines ne peut se passer d'un bilan social. Le ministère s'engage à réaliser annuellement un bilan social dans l'administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport ...

Pour ceux qui ne le savent pas, les CES existent depuis vingt et un ans et leur création par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I, qui contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale à destination des mineurs. Elle visait un objectif, peut-être louable : créer une solution alterna...

Ne pas enfermer les mineurs, quand on prône une politique de réparation, c'est tout à fait défendable, cher collègue !

Je vais citer quelques exemples d'actes inhumains observés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : au centre éducatif de Sainte-Menehould, en juin 2017, le droit à l'intimité des mineurs était bafoué ; et à celui de Sinard, des fouilles à nu étaient pratiquées sur les jeunes. Les éducateurs évoquent un « huis clos de la vi...

Pour cette dernière prise de parole, je vais lire le témoignage qu'a livré Laurent, éducateur en CEF, dans un article que je peux transmettre à tout le monde. « Dans l'un des CEF où j'ai travaillé, le placement moyen était de deux mois parce qu'il y avait un nouvel acte délictueux, ou une agression sur un éducateur, ou plusieurs fugues », témoi...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir aux administrés et aux officiers publics et ministériels un accès facilité au juge aux affaires familiales (JAF), si important socialement. Un taux minimal de JAF par habitant serait fixé ; dans le ressort de la juridiction, un délai de trente min...

Nous examinons le rapport annexé, qui est supposé fixer notre vision de la justice pour les cinq années qui viennent. Or vous vous contentez de rejeter les amendements d'un mot, après avoir refusé d'établir l'étude d'impact que nous demandons et de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, alors qu'elles le demandent toutes. ...

Je suis quelque peu surpris par les remarques de certains, s'étonnant que La France insoumise – et plus largement la NUPES – soutienne une politique de déflation carcérale. C'est normal, c'était dans notre programme législatif commun !

Nous souhaitons dépasser l'horizon carcéral afin de promouvoir la réparation et la réinsertion. Pour défendre votre lubie du tout-carcéral et ces 15 000 places de prison, qui ne sont pas suffisantes, vous avez trouvé de nouveaux alliés, mais votre bel arc républicain penche quand même beaucoup vers l'extrême droite. En outre, vous ne parlez pa...

La réinsertion et d'autres types de peines, visant d'autres objectifs, permettraient de trouver des solutions. Mais, là, nous n'avancerons pas. J'ai honte d'habiter un pays condamné deux fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour traitement inhumain dans ses prisons. Cela devrait tous nous faire réfléchir mais, comme cela n'...

Ce rapport annexé doit dessiner l'horizon politique de l'État. Vous avez fait le choix d'en discuter à la fin de l'examen du texte, et non au début comme cela aurait pu être le cas. Nous soutenons une autre politique que celle que, tous ensemble, vous proposez…

Par cet amendement, nous proposons de flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme consacré à la police judiciaire au sein de la mission "Justice" . Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez pas beaucoup entendu les greffiers, bien qu'ils se soient mobilisés. Vous compren...

Excusez-moi par avance, monsieur le ministre, je vais employer des termes qui vont vous choquer et vous blesser et vous allez encore me reprocher de crier au loup. Citons le début du rapport annexé : « La justice représente tout à la fois de grands principes qui fondent la République et la démocratie … » – je crois que nous pouvons nous accord...

Poursuivons : « …mais aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation. ». Nous y voilà ! « Efficacité » et « modernisation », que recouvrent ces mots ? Une politique inventée aux États-Unis dans les années 1970, le new public management – nouvelle gestion publique. Importée en ...

M. le garde des sceaux est parti, mais il a un très bon remplaçant pour le suppléer. Cet amendement vise à substituer à la phrase « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation », la formulation suivante : « avant tout un service public dont l'objectif doit être de préserver les intérêts...

Je ne suis pas ici pour vous expliquer le principe de la rédaction des amendements ! Vous avez souligné que le recours à la réserve pénitentiaire se ferait sur la base du volontariat, et qu'il serait rémunéré. Toutefois, compte tenu de leur faible retraite, les agents pénitentiaires seront encouragés à faire partie de la réserve. Ce n'est donc ...

Nous avons déjà parlé du juge des libertés et de la détention, par exemple, et de la possibilité d'étendre ses prérogatives aux autres magistrats : ce faisant, vous cassez, étape par étape, le service public de la justice. Par cette phrase, nous voulons au contraire le sanctuariser. Certes, j'ai l'impression que, pour certains, l'idée philosop...

Depuis l'examen du texte en commission et désormais en séance publique, nos camarades ultramarins vous alertent sur la situation. Vous avez ainsi entendu à plusieurs reprises notre collègue Davy Rimane, qui a employé des termes doux, mais qui s'est aussi exprimé de manière plus radicale. La situation des juridictions ultramarines est problémati...

Par cet amendement, nous proposons d'insérer un objectif vertueux dans le rapport annexé, qui ne vous forcerait pas la main.